Y-a-t-il un paradis fiscal pour les dérives sectaires ?
L’ADFI est un centre d’accueil des familles concernées directement ou indirectement par des dérives sectaires. Mais c’est, avant tout, une association familiale qui ne peut ignorer les difficultés financières des familles qu’elle rencontre, reçoit ou accompagne.
Des familles, affectées à la fois par le phénomène sectaire et par la crise, qui s’inquiètent, en cette fin d’année fiscale, de voir leurs boîtes aux lettres se remplir d’avis d’imposition : taxes d’habitation, taxes foncières... généralement en hausse !
Non pas qu’elles contestent cette fiscalité locale dite « de répartition » qui permet de disposer, ensemble, de services publics locaux de qualité. Mais parce qu’elles savent maintenant que certaines organisations à caractère sectaire, qui utilisent ces mêmes services publics locaux, ont obtenu le droit d’y accéder à moindre coût. En étant notamment exonérés du paiement de la taxe foncière sur leurs locaux. Ce qui amène les autres contribuables non- exonérés à compenser de leurs deniers cette largesse fiscale. Une charge supplémentaire pour les contribuables non- exonérés, un comble pour ceux d’entre eux victimes en plus de dérives sectaires !
Sorti depuis quelques temps d’une organisation à caractère sectaire bien connue et reconnue comme telle, c’est dans ce contexte qu’un de nos adhérents avait souhaité écrire au ministre des impôts une lettre pour attirer son attention sur cette iniquité. Et sur la curieuse mansuétude fiscale dont semble jouir cette organisation redevable d’une dette colossale pourtant légalement fixée et ordonnée par la justice. Mais qu’elle n’a toujours pas payée sans être pour le moins du monde, et à la différence du commun des... contribuables, inquiétée. Alors même qu’elle avait sollicité -et semble-t-il obtenu– de ses adeptes des participations couvrant largement le montant de cette dette. Une organisation qui, comme si de rien n’était, continue à mener grand train en tenant de grands rassemblements et en élaborant de grands projets immobiliers.
Après réflexion, notre adhérent a finalement décidé de ne pas envoyer cette lettre considérant qu’elle demeurerait probablement sans réponse, comme sont restées sans véritable réponse les nombreuses questions écrites des parlementaires au gouvernement sur le même sujet. Toutefois pour ne pas en rester là et montrer qu’il est néanmoins possible d’agir localement avec quelque humour, il a refait ses comptes et sa lettre qu’il se propose d’adresser non plus au ministre mais aux services fiscaux de son coin. Et ce pour bénéficier comme les organisations à caractère sectaire d’une égale largesse fiscale.
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Projet de lettre aux services fiscaux
Objet : Exonération de taxe foncière
Monsieur le Directeur de ...
J’ai l’honneur de solliciter par la présente d’être exonéré de la taxe foncière due pour l’immeuble que j’occupe ... à ...
Je sollicite cette exonération en application de l’article 1382-4 du code général des impôts et de la jurisprudence y afférente relative à la non taxation des biens appartenant à des associations ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte non reconnu.
Pour la bonne instruction de mon dossier au regard des textes susvisés, je me permets de porter à votre connaissance les faits suivants.
Mon épouse et moi ne sommes plus propriétaires de l’immeuble précité puisque nous l’avons cédé par acte du... décembre 2008, gratuitement et par conviction, à une association cultuelle créée par nos soins. Pourquoi une association cultuelle ? Parce qu’il est apparu à mon épouse et à moi-même que si « l’Etat ne reconnaît aucun culte... » il n’en est pas de même du code général des impôts puisque celui-ci -et notamment l’article précité- donne à l’administration le pouvoir, un, de constater l’affectation des biens à des cultes reconnus et même non-reconnus (quels qu’ils soient évidemment !) et, deux, d’accorder alors à leurs propriétaires le bénéfice de diverses exonérations fiscales. Le paradis sur terre que nous recherchions !
S’agissant de cette association cultuelle, je vous informe qu’elle a été créée le ... déclarée à la préfecture ... et publiée au JO du ... (dates toutes antérieures au ... décembre 2008) et que, mon épouse et moi, en sommes les seuls adhérents, administrateurs et dirigeants. Une association ayant un objet cultuel fort large choisi de préférence à des objets plus limités ce qui nous aurait amené à partager l’immeuble entre différentes associations vouées chacune à un culte particulier : le cellier à une association du « culte de la dive bouteille », le garage à une association du « culte de la bagnole »... etc. Nous avons préféré pour faire simple tout céder à une seule association vouée à un seul culte générique : l’association cultuelle « pour l’obtention de la divine et globale exonération fiscale ».
Comme vous le confirmeront ses statuts -et son objet social rédigé dans ce sens– et dont vous trouverez ci-joint la copie.
J’ajoute à l’attention de vos inspecteurs qui seront fort légitimement amenés à venir constater, chez nous, l’exercice exclusif du culte précité que, 24H sur 24H, nous méditons et espérons, code général des impôts en main, l’avènement de la « divine exonération »... , qu’à cet effet nous avons disposé partout, de la cave au grenier, des objets rituels ( des imprimés et règlements fiscaux de tous modèles) et que nous organisons régulièrement des cérémonies publiques chantées ouvertes à tous ceux qui, comme nous, ont la même espérance d’exonération. Et ils sont nombreux.
Dans l’attente de votre décision, nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire qui vous serait utile.
Veuillez accepter, Monsieur le Directeur des services fiscaux de ... , l’expression…
Signé E.T. Président de l’association cultuelle « pour l’obtention de la divine et globale exonération fiscale ».
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Mais que les services fiscaux se rassurent, notre adhérent n’a ni créé, ni n’a le désir de créer l’association « cultuelle » précitée. Comme il n’a aucunement l’intention de se soustraire à l’impôt et aux actions de solidarité et d’équité sociales qu’il finance. Car, "à mon âge, dit-il, on ne se refait pas !"
Il ne sera donc pas exonéré et l’injustice fiscale... perdurera.